La TA, c’est quoi ?

En résumé : La TLE, Taxe Locale d’Equipement a été remplacée par la TA, Taxe d’Aménagement. Elle s’applique aux constructions, agrandissement et aménagements. La TA est affectée au financement des équipements publics.

Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale, délibération prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.

LA TA est exigible à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Règles de calcul :

  • Assiette : le montant de la TA correspond à la surface taxable* de la construction ou aménagement multipliée par une valeur forfaitaire actualisée chaque année en fonction de l’Indice du Cout de Construction. Ces valeurs en 2013 sont de 724€ sauf en Ile de France (plus cher).
  • Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire (ex Piscine : 200€ le m2, panneaux photovoltaïques au sol :10€ par m2, aires de stationnement extérieures : de 2000€ à 5000€)
  • Taux : le taux de la part communale se situe habituellement entre 1% et 5%, porté jusqu’à 20% dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Il peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

* La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, déduction faite des vides et des trémies.

Pour plus de détails : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

Calcul de la TA à Gueux

Valeurs forfaitaires :  pour les 100 premiers m2  de la Surface taxable (St) : 362€ et au delà : 724€

Aménagements : exemple place de stationnement : 2000€ par emplacement (2 par habitation, non pris en compte dans le calcul suivant)

Formule : St x Val. forfaitaire x (Taux CM 20% + Taux CGénéral 1,24%)

Application : 

Maison de Surface taxable* de 160 m2 avec Taxe communale de 20%

TA = 100*362*(20+1,24)/100 + 60*724*(20+1,24)/100 = 16 915 € 

Maison de Surface taxable* de 160 m2 avec Taxe communale de 5%

TA = 100*362*(5+1,24)/100 + 60*724*(5+1,24)/100 = 4 969 €

Soit une économie de 11 946 €

* La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, déduction faite des vides et des trémies.

-Edité le 5 juillet 2013